Mise en œuvre de la législation de l’UE par les États membres
Application de la législation de l’UE
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Coopération judiciaire entre les États membres
Coopération judiciaire européenne en matière civile
Coopération entre les juridictions nationales dans les affaires civiles
EUROJUST – Unité européenne de coopération judiciaire
Ce service renforce la coordination entre États membres en matière de criminalité transfrontalière et organisée
Réponses aux questions transfrontières sur l’aide judiciaire et la formation judiciaire, liens vers des bases de données juridiques, des procédures d’insolvabilité en ligne et des registres fonciers dans toute l’UE.
