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Comment introduire une plainte

Plaintes relatives à des infractions au droit de l’UE

S'il est généralement plus facile de faire respecter ses droits dans son pays de résidence, l'Union européenne dispose également d’instances qui peuvent vous aider.

Commission européenne

Si vous estimez qu’un pays de l’UE a enfreint la législation de l’Union:

  • en mettant en œuvre une mesure (adoption d’une loi, d’un règlement ou d’une mesure administrative),
  • en ne prenant pas une mesure déterminée, ou
  •  en exerçant une pratique déterminée,

vous pouvez introduire une plainte auprès de la Commission européenne.

Médiateur européen

Le Médiateur européen enquête sur les plaintes de particuliers, d’entreprises ou d’organisations concernant des cas de mauvaise administration de la part d’institutions, d’organes et d’agences de l’UE. 

Parlement européen

Vous pouvez soumettre une pétition au Parlement européen concernant l’application du droit de l’UE.

Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Vous pouvez signaler à l’OLAF une fraude portant sur un financement de l’UE ou impliquant des membres du personnel de l’UE.

Voies de recours disponibles au niveau national

La solution la plus rapide et la plus efficace pour résoudre un litige concernant le droit de l’UE consiste souvent à s'adresser aux autorités ou aux instances nationales. Les pouvoirs publics et les juridictions nationales sont les principaux acteurs responsables de l’application du droit de l’UE. Il est donc dans votre intérêt d’utiliser toutes les voies de recours possibles au niveau national.

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