Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

Présentation

• Rôle: veiller à ce que les institutions et organes de l'UE respectent le droit des citoyens à la protection de leur vie privée lors du traitement de données à caractère personnel
• Contrôleur: Wojciech Wiewiórowski
• Création: 2004
• Siège: Bruxelles (Belgique)
• Site web: Contrôleur européen de la protection des données

Dans le cadre de leur travail, les institutions et organes de l'UE sont parfois amenés à traiter des informations à caractère personnel communiquées par des citoyens sous forme électronique, écrite ou visuelle. Par «traitement», on entend la collecte, l'enregistrement, le stockage, la recherche, la transmission, le blocage ou l'effacement de données. Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est chargé de faire respecter les règles strictes de protection de la vie privée qui encadrent ces activités.

Que fait le CEPD?

• Il contrôle les activités de traitement de données à caractère personnel par l'administration européenne afin d'en vérifier la conformité avec les règles en matière de protection de la vie privée.
• Il conseille les institutions et organes de l'UE en ce qui concerne tous les aspects du traitement de données à caractère personnel, ainsi que les politiques et textes législatifs pertinents.
• Il gère les plaintes et mène des enquêtes.
• Il collabore avec les autorités nationales des pays de l'UE pour assurer la cohérence dans le domaine de la protection des données.
• Il suit l'évolution des technologies susceptibles d'avoir des incidences sur la protection des données.

Comment fonctionne le CEPD?

Le Contrôleur est nommé pour un mandat de 5 ans renouvelable. L'activité courante du CEPD s'appuie sur deux entités principales:

• l'entité «Contrôle et mise en application», qui vérifie si les institutions et organes de l'UE respectent les règles en matière de protection des données;
• l'entité «Politique et consultation», qui conseille les législateurs européens sur les questions de protection des données dans différents domaines d'action et sur les nouvelles propositions législatives.

Le CEPD et vous

Les institutions et organes de l'UE n'ont pas le droit de traiter des données portant sur les informations personnelles suivantes:

• l’origine raciale ou ethnique;
• les opinions politiques;
• les convictions religieuses ou philosophiques;
• l’affiliation à des organisations syndicales.

Ils ne peuvent pas non plus traiter de données relatives à votre santé ou à votre orientation sexuelle, sauf nécessité médicale. Cette tâche doit alors être confiée à un professionnel de la santé ou à une personne tenue au secret professionnel.

Si vous estimez qu'une institution ou un organe de l'UE a enfreint votre droit au respect de la vie privée, parlez-en d'abord aux membres du personnel de l’UE chargés du traitement de vos données au moment de l'infraction supposée. Si l'issue ne vous convient pas, contactez le délégué à la protection des données de l'institution ou organe incriminé.

Si vous n'obtenez toujours pas satisfaction, déposez une réclamation auprès du CEPD au moyen d'un formulaire de réclamation. Au terme de son enquête, le Contrôleur européen de la protection des données vous indiquera s'il partage votre avis et, dans l'affirmative, quelles sont les mesures prises pour rectifier le problème.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du CEPD, vous pouvez introduire un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Informations complémentaires

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