Parquet européen

Présentation

• Rôle: rechercher, poursuivre et traduire en justice les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE
• Chef(fe) du Parquet européen: Laura Codruța Kövesi
• Opérationnel depuis: 2021
• Siège: Luxembourg (Luxembourg)
• Site web: Parquet européen

Le Parquet européen est le parquet indépendant de l’Union européenne. Il vise à protéger le budget de l’Union européenne et à traduire en justice les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. 

Que fait le Parquet européen?

Le Parquet européen diligente des enquêtes, effectue des actes de poursuite et exerce l'action publique devant les juridictions compétentes des États membres participants.

Il traite des «infractions PIF» énumérées dans la directive (UE) 2017/1371, notamment: 

• les fraudes transfrontières à la TVA qui entraînent un préjudice d’un montant total d’au moins 10 millions d’euros;
• la fraude aux dépenses et la fraude douanière;
• la corruption qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE;
• le détournement de fonds ou d’avoirs de l’UE par un agent public;
• le blanchiment de capitaux;
• toute autre infraction indissociablement liée à l’une des catégories précédentes.

Le Parquet européen poursuit également les auteurs d’infractions liées à la participation à une organisation criminelle — si son objectif est de commettre une infraction PIF.

Composition

Le Parquet européen se compose de deux niveaux: le niveau central et le niveau (national) décentralisé.

• Le niveau central se compose du/de la chef(fe) du Parquet européen, de 22 procureurs européens [dont deux sont adjoints au/à la chef(fe) du Parquet], du directeur administratif et du personnel d’appui.
• Le/la chef(fe) du Parquet européen et les procureurs européens forment le collège du Parquet européen. Ensemble, ils décident des questions stratégiques et adoptent un règlement intérieur.
• Le niveau décentralisé du Parquet européen se compose des procureurs européens délégués dans les États membres participants. À ce jour, 24 États membres de l’UE participent à la coopération renforcée.

Comment fonctionne le Parquet?

Tout signalement d’infraction reçu par le Parquet européen est vérifié et enregistré dans le système de gestion des dossiers et est ensuite confié à un procureur européen délégué. Si une enquête est ouverte, le procureur européen délégué — avec le soutien des enquêteurs financiers et des analystes de dossiers du Parquet européen, ainsi que des services douaniers, fiscaux et de police nationaux — mène l’enquête du début à la fin.

Les chambres permanentes du Parquet européen assurent le suivi des actions menées par les procureurs européens délégués. Chaque chambre permanente (il en existe 15 au total) est composée de trois procureurs européens de pays autres que celui concerné par l’enquête, ce qui crée un niveau d’indépendance supplémentaire.

À l’issue de l’enquête, l’affaire est jugée devant les juridictions nationales. 

Le Parquet européen et vous

Si vous avez des motifs de soupçonner qu’une infraction pénale a été commise à l’encontre des intérêts financiers de l’UE, vous devez la signaler au Parquet européen. Vous n’êtes pas tenu(e) de fournir des éléments de preuve s’ils ne sont pas disponibles. Chaque citoyen de l’UE, ressortissant d’un pays hors UE ou entité juridique peut signaler une infraction au Parquet européen, dans n’importe quelle langue officielle de l’UE, au moyen du formulaire web «Report a crime» (Signaler une infraction).

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