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Rechercher des actes législatifs

La législation de l'Union européenne (UE) est composée:

  • des traités fondateurs, qui ont institué l'Union européenne et régissent son fonctionnement;
  • des règlements, directives et décisions, qui ont un effet direct ou indirect sur les États membres de l'UE.

Législation en vigueur

Législation en préparation