Comité européen de la protection des données

Présentation

• Rôle: veiller à ce que le règlement général sur la protection des données et la directive sur la protection des données dans le domaine répressif soient appliqués de manière cohérente dans les pays de l’UE, ainsi qu’en Norvège, au Liechtenstein et en Islande.
• Présidence: Anu Talus
• Création: 2018
• Effectifs: 21
• Siège: Bruxelles
• Site web: Comité européen de la protection des données

Le comité européen de la protection des données est un organisme indépendant qui:

• veille à ce que la législation de l’UE dans ce domaine — en particulier le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive sur la protection des données dans le domaine répressif — soit appliquée de manière cohérente dans tous les pays couverts par cette législation, et encourage la coopération entre les autorités nationales chargées de la protection des données.

Que fait le comité européen de la protection des données?

• Il fournit des orientations générales (y compris des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques) pour clarifier le RGPD.
• Il adopte des conclusions en matière de cohérence, afin de garantir que le RGPD est interprété de manière cohérente par tous les organismes nationaux de réglementation, par exemple dans les cas concernant plusieurs pays.
• Il conseille la Commission européenne sur les questions de protection des données et sur toute proposition de nouvelle législation de l’UE revêtant une importance particulière pour la protection des données à caractère personnel
• il encourage les autorités nationales chargées de la protection des données à collaborer et à partager informations et bonnes pratiques.

Si vous estimez que vos données n’ont pas été protégées, vous avez 3 options:

• contacter l’organisme qui détient vos données;
• contacter l’autorité nationale chargée de la protection des données dans votre pays;
• saisir une juridiction nationale.

Les autorités nationales chargées de la protection des données peuvent mener des enquêtes et imposer des sanctions, le cas échéant.

Composition

• Un(e) président(e) et 2 vice-président(e)s, nommé(e)s pour un mandat de 5 ans renouvelable.
• L’autorité nationale chargée de la protection des données de chacun des pays et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).

Pour le travail quotidien, le comité bénéficie du soutien analytique, administratif et logistique d’un secrétariat fourni par le CEPD. Le personnel du secrétariat du comité travaille sous l’autorité du/de la président(e) du comité.

Modalités de la coopération entre le comité et le CEPD

Fonctionnement

Le comité se réunit régulièrement à Bruxelles pour discuter et prendre des décisions sur les questions liées à la protection des données.

Les décisions sont prises lors des réunions plénières, qui rassemblent les responsables des autorités nationales, sur la base des travaux préparatoires effectués par des sous-groupes d’experts et par le secrétariat du comité.

Le comité et vous

Le comité européen de la protection des données veille à ce que les règles de l’UE destinées à protéger vos données soient appliquées de manière uniforme dans tous les pays de l’UE, de sorte que tous les citoyens aient les mêmes droits, quel que soit leur lieu de résidence.

Pour ce faire, l’UE:

•  publie des lignes directrices à l’intention des autorités nationales et des parties prenantes afin de garantir que le RGPD est interprété de manière cohérente;
• adopte des conclusions en matière de cohérence pour les autorités nationales de réglementation, afin de veiller à ce qu’elles mettent en œuvre les droits et obligations juridiques connexes de la même manière dans tous les pays;
• constitue une source d’expertise sur les questions de protection des données et conseille la Commission européenne. Il garantit ainsi que toute nouvelle législation de l’UE ayant une incidence importante sur la protection des données à caractère personnel respecte le droit fondamental en la matière.

Informations complémentaires

Actualité

Rapports, avis et recommandations

Programme de travail

Offres d’emploi