Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Présentation

• Rôle: veiller à ce que la législation de l'UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l'UE; garantir que les pays et les institutions de l'UE respectent la législation européenne.
• Membres:
  • Cour de justice: un juge par État membre et 11 avocats généraux
  • Tribunal: 2 juges par État membre
• Création: 1952
• Siège: Luxembourg
• Site web: Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d’en garantir l'application uniforme dans tous les pays de l'UE et statue sur les différends juridiques opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE.

Elle peut également, dans certaines circonstances, être saisie par des particuliers, des entreprises ou des organisations souhaitant intenter une action contre une institution de l'UE lorsqu’ils estiment qu'elle a porté atteinte à leurs droits.

Que fait la Cour de justice?

La CJUE rend des arrêts dans les affaires qui lui sont soumises. Son activité consiste notamment à:

• interpréter la législation de l’UE (décisions préjudicielles): les juridictions nationales doivent veiller à la bonne application de la législation de l’UE, mais il arrive qu’elles l'interprètent différemment. Si une juridiction a un doute à propos de l'interprétation ou de la validité d'un acte législatif européen, elle peut demander des éclaircissements à la Cour. Cette procédure peut également servir à déterminer si une loi ou une pratique nationale est compatible avec la législation de l'UE;
• veiller à la bonne application de la législation de l’UE (recours en manquement): cette procédure est appliquée lorsqu'un État membre ne respecte pas la législation de l'UE. Elle peut être engagée par la Commission européenne ou un autre État membre. Si le manquement est constaté, le pays en cause doit immédiatement y mettre fin, faute de quoi il risque de faire l'objet d'un second recours et de payer une amende;
• annuler des actes législatifs européens (recours en annulation): s'ils estiment qu'un acte législatif européen enfreint les traités de l'UE ou viole des droits fondamentaux, le Conseil de l'UE, la Commission européenne ou, dans certains cas, le Parlement européen peuvent demander à la Cour de l'annuler.
  Un particulier peut également demander à la Cour d'annuler un acte qui le concerne directement;
• garantir une action de l'UE (recours en carence): le Parlement, le Conseil et la Commission doivent prendre certaines décisions dans certaines circonstances. S'ils ne le font pas, les États membres, les autres institutions européennes ou (dans certains cas) des particuliers ou des entreprises peuvent saisir la Cour;
• sanctionner les institutions de l'UE (actions en dommages et intérêts): toute personne ou entreprise dont les intérêts ont été lésés à la suite de l'action ou de l'inaction de l'UE ou de son personnel peut saisir la Cour.

Composition

La CJUE comprend deux juridictions:

• la Cour de justice, qui traite les demandes de décision préjudicielle adressées par les juridictions nationales, ainsi que certains recours en annulation et pourvois;
• le Tribunal, qui statue sur les recours en annulation introduits par des particuliers, des entreprises et, dans certains cas, des États membres. Les affaires traitées concernent principalement le droit de la concurrence, les aides d'État, le commerce, l'agriculture et les marques commerciales.

Les juges et les avocats généraux sont désignés d'un commun accord par les États membres, pour un mandat renouvelable de six ans. Dans chaque juridiction, les juges désignent parmi eux un(e) président(e) pour un mandat renouvelable de trois ans.

Comment fonctionne la CJUE?

À la Cour de justice, chaque affaire est assignée à un(e) juge («juge rapporteur/euse») et à un(e) avocat(e) général(e). La procédure se déroule en deux étapes:

• Étape écrite
  • Les parties présentent des déclarations écrites à la Cour. Les autorités nationales, les institutions de l'UE et, dans certains cas, des particuliers, peuvent également envoyer des observations.
  • Toutes ces informations sont résumées par le/la juge rapporteur/euse, puis examinées lors de la réunion générale des juges et des avocats généraux, qui décide:
    • du nombre de juges assignés à l’affaire: 3, 5 ou 15 (soit l'ensemble de la Cour), selon l'importance et la complexité de l'affaire. La plupart des affaires sont entendues par cinq juges. Il est très rare que la Cour statue en plénière sur une affaire;
    • si une audience (étape orale) doit être tenue et si l'avocat(e) général(e) doit rendre des conclusions.
• Étape orale: audience publique
  • Les avocats des deux parties exposent leurs arguments aux juges et à l'avocat(e) général(e), qui peuvent les interroger.
  • Si la Cour a estimé que l'avocat(e) général(e) devait rendre des conclusions, celles-ci sont transmises quelques semaines après l'audience.
  • À l'issue de cette procédure, les juges délibèrent et rendent leur décision.
• La procédure d'audience au Tribunal est similaire, si ce n'est que la plupart des affaires sont traitées par trois juges et que les avocats généraux ne remettent pas de conclusions.

La CJUE et vous

Si, en tant que particulier ou entreprise, vous avez subi un dommage à la suite de l'action ou de l'inaction d'une institution de l'UE ou de son personnel, vous pouvez saisir la Cour de justice:

• de manière indirecte, en faisant appel aux juridictions nationales (qui peuvent décider de renvoyer l'affaire devant la Cour de justice);
• de manière directe, en saisissant le Tribunal, si une décision prise par une institution de l'UE vous concerne de manière directe et individuelle.

Si vous estimez que les autorités d'un pays ont enfreint la législation de l'UE, vous devez suivre la procédure de recours officielle.

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