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Types de législation

L'Union européenne adopte différents types d'actes législatifs, qui visent à remplir les objectifs fixés dans les traités européens. Tous ne sont pas contraignants. Certains s'appliquent à tous les pays de l'UE, d'autres uniquement à quelques-uns.

Règlements

Les règlements sont des actes législatifs contraignants. Ils doivent être mis en œuvre dans leur intégralité, dans toute l'Union européenne. Par exemple, lorsque le règlement de l’UE sur la suppression des frais d’itinérance à l’intérieur de l’Union a expiré en 2022, le Parlement et le Conseil ont adopté un nouveau règlement, à la fois pour améliorer la clarté du règlement précédent et pour garantir l’application d’une approche commune en matière de frais d’itinérance pour une nouvelle période de dix ans.

Directives

Les directives sont des actes législatifs qui fixent des objectifs à tous les pays de l'UE. Toutefois, chaque pays est libre d'élaborer ses propres mesures pour les atteindre. La directive européenne sur les plastiques à usage unique en est un exemple. Elle réduit l’incidence de certains plastiques à usage unique sur l’environnement, notamment en réduisant, voire en interdisant, l’utilisation de plastiques à usage unique tels que les assiettes, les pailles et les gobelets pour boissons.

Décisions

Les décisions sont contraignantes pour les destinataires auxquels elles s'adressent (un pays de l'UE ou une entreprise, par exemple) et directement applicables. Par exemple, le Conseil a adopté une décision autorisant la Croatie à adopter l’euro au1er janvier 2023. Cette décision ne concernait que ce pays.

Recommendations

Les recommandations ne sont pas contraignantes. Ainsi, la recommandation de la Commission invitant les fournisseurs de services de médias des pays de l’UE à améliorer la transparence de la propriété et à protéger leur indépendance éditoriale n’a eu aucune conséquence juridique. Les recommandations permettent aux institutions européennes de faire connaître leur point de vue et de suggérer une ligne de conduite, sans contraindre les destinataires à s'y conformer.

Avis

Les avis sont des instruments qui permettent aux institutions d'exprimer une opinion d'une façon non contraignante, en d'autres termes sans imposer d'obligation légale à leurs destinataires. Un avis n’est pas contraignant. Il peut être émis par les trois principales institutions de l'UE (la Commission, le Conseil et le Parlement), ainsi que par le Comité des régions et le Comité économique et social européen. Durant l'élaboration de la législation, ces comités émettent des avis reflétant leur point de vue régional, économique ou social spécifique. Par exemple, le Comité économique et social européen a émis un avis sur la stratégie «Nouvelle génération» en faveur des PME de la Commission.