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Préserver et promouvoir des pratiques de concurrence loyale

La réglementation de l'Union européenne (UE) dans le domaine de la concurrence vise à assurer des conditions justes et équitables aux entreprises, tout en favorisant l'innovation, l'harmonisation des normes et le développement des petites et moyennes entreprises (PME).

La Commission européenne contrôle les pratiques anticoncurrentielles, les concentrations et les aides d’État et enquête sur ces opérations, afin de garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises de l’UE, ainsi qu’un vaste choix et des prix justes aux consommateurs.

Les grandes sociétés n'ont pas le droit d'utiliser leur pouvoir de négociation pour imposer aux fournisseurs ou aux clients des conditions qui entraveraient leur liberté de traiter avec leurs concurrents. La Commission peut infliger des amendes aux entreprises coupables de ces pratiques, qui entraînent une augmentation des prix et/ou une diminution du choix pour les consommateurs.

Les pouvoirs dont dispose la Commission pour enquêter sur les violations des règles européennes de concurrence et y mettre fin sont assortis de mécanismes régulateurs et soumis au contrôle des juridictions européennes.

L’UE est par ailleurs à l’avant-garde de la coopération internationale dans le domaine de la concurrence en vue de proposer et de promouvoir les meilleures pratiques. Elle est l’un des membres fondateurs du réseau international de la concurrence (RIC) et coopère avec des instances mondiales et nationales pour examiner d’éventuelles infractions aux règles de concurrence.

Actualité

19 novembre 2021
European Commission Press release Brussels, 19 Nov 2021 The European Commission has approved under EU State aid rules Estonia's map for granting regional aid from 1 January 2022 to 31 December 2027, within the framework of the revised Regional aid Guidelines (‘RAG').