Pour des politiques fiscales plus équitables, efficaces et propices à la croissance
L'UE n'exerce aucune influence directe sur la fixation des taux d'imposition ou la perception des impôts. Ce sont les gouvernements nationaux qui décident du montant de l'impôt payé par les particuliers et de la façon dont les impôts perçus sont dépensés.
L'UE supervise néanmoins les règles fiscales nationales dans certains domaines, notamment en ce qui concerne les politiques européennes concernant les entreprises et les consommateurs, afin de:
- garantir la libre circulation des biens, des services et des capitaux dans l’UE (au sein du marché unique);
- garantir que les entreprises d’un pays ne disposent pas d'un avantage déloyal par rapport à leurs concurrentes dans un autre pays;
- s'assurer que les impôts n'établissent pas de discrimination envers les consommateurs, les travailleurs ou les entreprises d'autres États membres.
- Synthèses de la législation de l'UE dans le domaine de la fiscalité
Le marché unique permet de commercialiser librement des biens et des services au-delà des frontières intérieures de l’UE. Afin d'aider les entreprises et d’éviter les distorsions de concurrence entre elles, les pays de l’UE ont convenu d’aligner leurs règles en matière d’imposition des biens et des services. Certains secteurs bénéficient d’accords spécifiques tels que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou les taxes sur les produits énergétiques et l’électricité, le tabac et l'alcool.
L'UE collabore également avec des États membres pour coordonner les politiques économiques, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur les revenus, afin de les rendre équitables, efficaces et propices à la croissance. Cet aspect est important pour garantir la clarté des impôts payés par les particuliers qui s'installent dans un autre pays de l’UE ou pour les entreprises qui investissent au-delà des frontières. Cette coordination contribue également à empêcher la fraude et l'évasion fiscale.
